Préambule
Merci de lire attentivement les dispositions suivantes ci-après dénommées « Conditions Générales d’Abonnement ».
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement régissent tout abonnement aux services internet payants (ci-après les « Produits en Ligne ») d’IntuiShape sur son site www.intuishape.com.
La personne physique bénéficiant de l’abonnement sera dénommée ci-après « le Consommateur » ou « l’Abonné ».
Si les Conditions Générales d’Abonnement ne sont pas acceptées par l’Abonné, les Produits en Ligne ne pourront être utilisés par ce dernier et il ne bénéficiera pas de l’abonnement proposé par IntuiShape.
Merci en outre de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de l’application IntuiShape, dont le contenu est indissociable des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Tout abonnement à nos Produits en Ligne suppose que l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales d’Abonnement, ainsi que les Conditions Générales d’IntuiShape présentes sur le site www.intuishape.com.
IntuiShape se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement en publiant une nouvelle version directement via l’application IntuiShape.
Les Conditions Générales d’Abonnement sont celles en vigueur à la date de conclusion de l’abonnement.
IntuiShape et l’Abonné peuvent être ensemble désignés en tant que « Parties ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’abonnement en ligne proposé par IntuiShape sur le site internet www.intuishape.com.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés dans le monde entier.
Article 2 – Champ d’application
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique (en particulier l’abonnement) sont disponibles sur le site www.intuishape.com.
IntuiShape communique également au Consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion du contrat d’abonnement et notamment au moyen des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement avant la validation de son abonnement.
La souscription à l’abonnement vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont conclues à compter de la date d’abonnement, c’est-à-dire de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement, pour une durée indéterminée.
La date anniversaire de l’abonnement correspond au jour de la souscription par l’Abonné + un mois et chaque date identique par la suite de mois en mois.
L’abonnement peut être résilié à tout moment par mail à l’adresse suivante : resiliation@intuishape.com.
Après prise en compte de la demande de résiliation par IntuiShape, l’accès au compte Abonné disponible sur le site www.intuishape.com cessera à la date anniversaire suivante.
Article 4 – Contenu et utilisation des Produits en Ligne
IntuiShape permet à l’Abonné d’utiliser les Produits en Ligne auxquels il asouscrits.
Ce droit est non-exclusif, incessible et peut être limité en fonction de la formule d’abonnement retenue.
Ce droit est reconnu en cas de validation de l’abonnement, acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement et paiement des redevances applicables.
L’Abonné se limitera à une utilisation personnelle de son abonnement et ne pourra ni prêter/louer/partager son compte, ni vendre tout ou partie de ce à quoi il a accès sur le site www.intuishape.com.
Toute modification des Conditions Générales d’Abonnement sera affichée sur le site www.intuishape.com et prendra effet immédiatement ou au terme d’un préavis raisonnable (notamment en cas de modification substantielle qui sera notifiée à l’Abonné par tout moyen jugé approprié par IntuiShape).
Toute modification substantielle devra être à nouveau approuvée par l’Abonné (notamment de la Redevance).
En cas de refus par l’Abonné des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement, ce dernier pourra résilier son abonnement en respectant la procédure de résiliation indiquée à l’article 8-1 des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
IntuiShape se réserve le droit d’interdire la souscription des Produits en Ligne à certaines catégories de personnes pour lesquelles IntuiShape estime qu’ils ne sont pas adaptés à leur situation (exemple : mineur ou femme enceinte) ou pourra résilier leur abonnement à tout moment, ces limitations étant clairement indiquées sur le site www.intuishape.com.
Article 5 – Redevances des Produits en Ligne
IntuiShape met à disposition de l’Abonné des Produits en Ligne.
En contrepartie, l’Abonné accepte de payer par carte de crédit valide (ou autre moyen accepté par IntuiShape) les redevances forfaitaires et périodiques mentionnées sur le site www.intuishape.com.
Ces tarifs sont clairement indiqués au gré des différentes formules proposées et correspondent au prix à payer afin d’accéder aux Produits en Ligne.
Le montant de la Redevance correspondra au type de Produit en Ligne souscrit et sera réglé mensuellement à chaque date anniversaire par prélèvement automatique (étant précisé que la première Redevance est payée à la souscription des Produits en Ligne).
En cas d’impossibilité de prélèvement de la Redevance, IntuiShape se réserve le droit de résilier l’accès aux Produits en Ligne de l’Abonné, en respectant un préavis de 14 jours.
Tous frais liés au paiement sont à la charge de l’Abonné.
IntuiShape met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.intuishape.com.
Article 6 – Utilisation des données
Afin de pouvoir utiliser les Produits en Ligne d’IntuiShape, l’Abonné accepte de communiquer les informations exactes et complètes nécessaires à la souscription des Produits en Ligne (par exemple, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
L’Abonné accepte en outre qu’IntuiShape puisse communiquer ces informations à des tiers, notamment dans le cadre du paiement.
L’Abonné a l’obligation de maintenir les informations qui le concernent à jour sur son espace personnel.
À défaut ou si les informations communiquées à IntuiShape sont fausses ou inexactes, l’abonnement pourra être suspendu ou résilié.
L’Abonné n’est pas autorisé à s’inscrire à plus d’un compte à la fois, à créer de compte au nom de quelqu’un ou encore d’utiliser une autre identité sur le site www.intuishape.com.
IntuiShape se réserve le droit de refuser la souscription d’un abonnement, sans avoir à s’en justifier.
L’Abonné est le seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à son compte utilisateur et à son mot de passe.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse du compte utilisateur doit être signalée à IntuiShape par le titulaire du compte dans les plus brefs délais.
Toute carte de crédit périmée ou annulée doit être remplacée par une nouvelle, dont les coordonnées seront mises à jour par l’Abonné sur son compte utilisateur (ou autre forme de paiement acceptée par IntuiShape).
L’Abonné demeure pleinement responsable de toute activité se produisant sur son compte utilisateur, à moins d’informer IntuiShape d’une violation de sécurité dudit compte utilisateur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’Article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de sa souscription à l’abonnement, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en écrivant à resiliation@intuishape.com.
Si le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration interviendra le jour ouvré suivant.
Le remboursement des sommes réglées par l’Abonné sera effectué sous 30 jours maximum à compter de la date d’exercice du droit de rétractation par l’Abonné.
Article 8 – Résiliation ou annulation de l’abonnement
8-1 – Résiliation sans faute
L’Abonné peut résilier son abonnement aux Produits en Ligne à tout moment par courriel à l’adresse suivante : resiliation@intuishape.com.
La résiliation entrera en vigueur à la date anniversaire suivante.
Les Produits en Ligne resteront accessibles jusqu’à ce que la résiliation soit effective, c‘est-à-dire jusqu’à la prochaine date anniversaire.
Afin de traiter une demande d’annulation,un délai de 5 jours ouvrables est nécessaire à IntuiShape à compter de la réception de la demande.
En cas de débit par inadvertance de la prochaine redevance après résiliation, il est nécessaire de contacter IntuiShape afin que les frais injustement débités soient remboursés.
En cas d’utilisation des Produits en Ligne au cours de la période suivante, l’Abonné ne pourra pas prétendre au remboursement et la résiliation ne sera effective qu’à la deuxième date anniversaire suivant notification.
Moyennant un préavis raisonnable, IntuiShape peut résilier tout abonnement aux Produits en Ligne à tout moment par notification écrite courriel ; dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata pour la période suivant la prise d’effet de la résiliation.
Des frais de résiliation forfaitaires seront facturés à l’Abonné si ce dernier résilie son contrat avant la fin de sa durée d’engagement, correspondant à la durée de son abonnement.
Ces frais de résiliation sont forfaitairement évalués à 50% de la facturation restante de la date de résiliation au terme de l’engagement souscrit.
Sauf en cas de manquement par IntuiShape à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Abonnement, l’Abonné accepte que – sous réserve de ses droits légaux – la résiliation de son abonnement soit son seul droit et recours possible s’il n’est pas satisfait d’une partie des services et/ou produits fournis par IntuiShape.
8-2 – Résiliation pour motif légitime ou en cas de force majeure
L’Abonné peut résilier ou annuler son abonnement aux Produits en Ligne à tout moment par courriel à l’adresse suivante : resiliation@intuishape.comen cas de force majeure (c’est-à-dire si un événement dont les caractéristiques constituent la force majeure selon les tribunaux français) ou motif légitime (par exemple si l’Abonné tombe enceinte ou connait de graves problèmes de santé).
L’annulation ou résiliation prendra effet dans les 5 jours ouvrables de la réception par IntuiShape de la demande de résiliation.
Dans ce cas, le remboursement sera calculé au prorata pour la période suivant la date de prise d’effet de la résiliation.
Aucun frais de résiliation ne sera prélevé dans ce cas spécifique.
8-3 – Résiliation pour manquement
En cas de non respect de l’Article 5 des présentes Conditions Générales d’Abonnement, des Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement des cas spécifiques indiqués au travers des Présentes Conditions Générales d’Abonnement, IntuiShape se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le compte utilisateur,le mot de passe et/ou l’accès aux Produits en Ligne de l’Abonné avec un préavis de 14 jours.
Dans ces cas, les redevances relatives à l’abonnement et aux Produits en Ligne concernés ne seront pas remboursées.
Des frais de résiliation forfaitaires seront facturés à l’Abonné si son abonnement est résilié pour cause de manquement par IntuiShape.
Ces frais de résiliation sont forfaitairement évalués à 50% de la facturation restante de la date de résiliation au terme de l’engagement souscrit.
IntuiShape n’est pas responsable à l’égard de l’Abonné ou des tiers de la résiliation de l’accès ou de l’utilisation des Produits en Ligne résultant d’un ou plusieurs manquements aux Articles susmentionnés des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
En cas de manquement grave par IntuiShape à ses obligations au titre des présentes, l’Abonné pourra résilier les présentes Conditions Générales d’Abonnement automatiquement et de plein droit ; dans ce cas, la Redevance en cours sera remboursée au prorata.
Article 9 – Garanties (exclusions)
IntuiShape déclare que les offres et contenus de ces offres sont fournis en l’état et sans aucune garantie.
IntuiShape ne saurait garantir que les fonctionnalités des Produits en Ligne ou l’accès que compte utilisateur d’un Abonné fonctionneront sans interruption.
IntuiShape ne s’engage pas à corriger tout défaut constaté dans le fonctionnement du site www.intuishape.com.
IntuiShape, malgré les efforts liés à la sécurité mis en place, ne garantit pas que les Produits en Ligne ou les serveurs permettant l’accès aux Produits en Ligne soient exempts de virus ou autres éléments dommageables.
IntuiShape ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés au matériel informatique de l’Abonné ou pertes de données par le téléchargement ou l’utilisation des Produits en Ligne sur le site www.intuishape.com.
IntuiShape ne fournit aucune garantie quant à l’utilisation ou au résultat de l’utilisation des Produits en Ligne (par exemple, leur convenance ou leur exactitude).
Les conseils et informations fournis par IntuiShape sur son site www.intuishape.com ne constituent aucune garantie de quelque ordre qu’elle soit.
Seule la loi peut limiter les présentes exclusions de garantie.
Article 10 – Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages directs allégués résultant d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
A l’inverse, les Parties ne sont pas responsables des dommages indirects (par exemple une perte immatérielle ou toute conséquence dommageable de type financier ou autre) résultant de l’utilisation ou de la non utilisation des Produits en Ligne, qu’ils interviennent dans des conditions normales d’utilisation ou en cas de force majeure.
Tout Abonné mécontent ou insatisfait des Produits en Ligne n’a d’autre recours que de ne plus les utiliser et de résilier son abonnement dans les meilleurs délais.
IntuiShape n’a pas vocation à donner de conseils médicaux ou tenir compte d’une situation médicale spécifique concernant l’Abonné.
Aucune responsabilité d’Intuishape ne pourra être recherchée dans le domaine médical, chaque Abonné devant prendre contact avec des professionnels de santé si leur situation personnelle l’exige.
Seule la loi peut limiter les présentes limitations de responsabilité.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
La marque IntuiShape, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site www.intuishape.com, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’IntuiShape.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’IntuiShape, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même encore pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’IntuiShape.
Article 12 – Cession des droits et obligations
IntuiShape se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générale d’Abonnement.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement prendront effet au bénéfice de tout successeur d’IntuiShape.
Article 13 – Nullité d’une clause des présentes Conditions Générales d’Abonnement
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Abonnement seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel aux adresses suivantes :
A IntuiShape : contact@intuishape.com
A l’Abonné : adresse courriel attachée à son compte utilisateur.
Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.«
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Par courriel :
Par courrier :
SAS INTUISHAPE
117 bis avenue Louis Lumière
34400 LUNEL
Seules les réclamations relatives aux Produits en Ligne ou à l’abonnement seront prises en compte.
L’Abonné peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Aucun tiers ne peut exercer de droits dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régies par la loi française.
Article 17 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des Présentes Conditions Générales d’Abonnement sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER (34), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.